LES DEEE : QU'EST-CE QUE C'EST?

LES TEXTES EUROPEENS CONCERNANT LES DEEE

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Le cadre européen sur les DEEE est défini par la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012, entrée en vigueur le 13 août 2012 et transposée par le décret n°2014-928 du 19 août 2014.

Elle fixe des objectifs en terme de collecte et renforce la lutte contre le trafic de déchets.

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L’article L 514-1 du code de l’environnement a pour objectif de prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets et d’inciter à la réutilisation en établissant une hiérarchie des modes de traitement des déchets. La loi sanctionne le dépôt sauvages des DEEE d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (Article R.632-8 du Code Pénal)

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